La signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel, refusée dans un premier temps aux avocats, a finalement été...

Aux termes d'un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation rappelle qu'en cas d'appel limité aux seules conséquences du divorce, ...

Aux termes d'un arrêt en date du 18 novembre 2020, la Cour de cassation se voit contrainte de rappeler une nouvelle fois, à propos des...

Il n’est pas rare que des époux, communs en biens, s’interrogent dans le cadre de leur divorce sur le moyen d’échapper au paiement du...

Réponse ministérielle publiée au J.O. le 16 juin 2020 - Question N° 28638 "Aux termes de l'article 212 du code civil, les époux se...

Sauf à vouloir rester en indivision, ce que votre avocat en droit de la famille vous déconseillera généralement, votre divorce entraîne...

Réponse du Ministère de la Justice publiée dans le J.O. Sénat du 28/05/2020 - page 2447 " Durant l'état d'urgence sanitaire, les...

Quid de la reconnaissance du divorce au MAROC Le divorce par consentement mutuel (ou divorce sans juge), est un outil formidable en ce...

En l'état actuel du droit et jusqu'au 1er janvier 2021, l'un des époux prend l'initiative de la procédure de divorce et dépose une...