La signature électronique des conventions de divorce par consentement mutuel, refusée dans un premier temps aux avocats, a finalement été accordée à la Profession à l'occasion de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Elle est techniquement possible depuis quelques jours, via un dispositif nouveau mis en place par le CNB, accessible depuis la plateforme e-Actes d'avocat, le Conseil Supérieur du Notariat et le Conseil National des Barreaux s'étant par ailleurs entendus sur les modalités d'application de la Charte commune aux deux professions, sur le divorce par consentement mutuel dit aussi divorce sans juge (1), à l'e-DCM (ou divorce par consentement mutuel électronique) aux termes d'un avenant fraîchement signé, le 15 juin 2022.
La profession va-t-elle s'emparer de ce nouvel outil ? L'accent est en tous les cas mis sur le gain de temps généré par la dématérialisation de la convention de divorce, pour un coût très faible (2).
Sans doute allons-nous travailler plus vite puisqu'il suffira de la seule signature électronique de chaque époux et de son conseil pour signer la convention et ses annexes. Fini donc le temps perdu au paraphe par chacun, de chaque page de chaque exemplaire de la convention, avant signature. (3)
L'envoi du projet de convention aux parties par LRAR électronique était déjà un moyen d'aboutir plus vite à la signature de l'acte grâce à une réception quasi immédiate. L'avenant signé le 15 juin 2022 par le CNB et le CSN rend désormais possible l'envoi dématérialisé de la convention signée électroniquement au notaire (4), ce qui devrait favoriser un dépôt plus rapide de la convention au rang des minutes du notaire.
La signature électronique de l'acte, directement chez le notaire, est également possible.
Enorme déception en revanche mais elle était annoncée : la signature à distance, seule avancée qui aurait permis à tous de gagner vraiment du temps, reste interdite. L'avenant du 15 juin 2022 est extrêmement clair sur ce point, précisant en outre que "L'utilisation par l'avocat de la Plateforme e-Actes du CNB garantit, par un dispositif technique contrôlant l'adresse IP, que les parties et leurs avocats sont réunis ensemble dans un même lieu pour signer la convention de divorce. ces éléments techniques sont consignés dans le dossier de preuve conservé par l'avocat." (5)
Souhaitons qu'elle le devienne un jour parce qu'en l'état, l'intérêt de l'e-DCM reste très relatif.
( 1 ) Signée le 23 décembre 2020.
( 2 ) L'e-DCM est facturé 25 € HT. reste une incertitude toutefois si l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
( 3 ) Le format papier reste en revanche nécessaire s'agissant des formalités d'enregistrement par le service des impôts auquel l'avocat rédacteur devra adresser une copie certifiée conforme de la convention signée électroniquement.
( 4 ) L'avenant du 15 juin 2022 prévoit deux modes de transmission dématérialisé : par lettre recommandée électronique ou LRE, le CSN ayant indiqué privilégier le recours à AR24, sinon via la Plateforme Partage sécurisé, le notaire recevant dans cette dernière hypothèse "un lien de téléchargement ayant une durée de validité comprise entre une heure et un mois ] ... [ Ces deux paramétrages sont choisis par l'avocat."
( 5 ) Le notaire pourra demander à l'avocat rédacteur de lui transmettre ledit "dossier de preuve" "qui retrace l'ensemble des données techniques liées au processus de signature".