APPEL LIMITE AUX CONSEQUENCES DU DIVORCE ET DATE A LAQUELLE CE DIVORCE ACQUIERT FORCE DE CHOSE JUGEE

Aux termes d'un arrêt en date du 9 juin 2022, la Cour de cassation rappelle qu'en cas d'appel limité aux seules conséquences du divorce, ce divorce acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé, pas avant.

(Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 9 juin 2022, n° 20-22.793)

" 5. Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident.

6. Il s'en déduit que, lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du code de procédure civile.

7. Ayant constaté que Mme [G] n'avait pas relevé appel du prononcé du divorce et que les conclusions déposées par M. [N], intimé, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'avaient pas étendu sa saisine, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le chef du jugement prononçant le divorce avait acquis force de chose jugée à la date de ces conclusions "

Or la question de savoir à quelle date le divorce a acquis force de chose jugée est essentielle à plus d'un titre :

- c'est à cette date précise que le juge doit se placer pour apprécier la demande de prestation compensatoire, comme rappelé par la Cour de cassation dans cet arrêt ; or la situation personnelle, financière et plus généralement patrimoniale de chaque époux peut être différente selon qu'elle est observée au jour du jugement dont appel, au jour des conclusions notifiées par l'intimé ou encore au jour où la Cour d'appel statue.

- la pension alimentaire accordée au titre du devoir de secours reste due jusqu'à cette date, même s'il n'a pas été fait appel du prononcé du divorce, et ce n'est qu'à partir de cette date que la prestation compensatoire accordée avec exécution provisoire par le premier juge, devient exigible ; en effet, l'article 260 du code civil dispose que " le mariage est dissous : 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée"