DROIT DE PARTAGE : baisse programmée du taux applicable

Sauf à vouloir rester en indivision, ce que votre avocat en droit de la famille vous déconseillera généralement, votre divorce entraîne la liquidation de votre régime matrimonial et le partage entre vous des biens existants. 

Un partage qui donne lieu à taxation comme il  est dit à l'article 746 du code général des impôts : "Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %"

Ce taux de 2,5 %, appliqué à l'actif net à partager, est évidemment élevé mais, bonne nouvelle, sa baisse est programmée.

Si l'on s'en tient aux dispositions de l'article 108 I - Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020,  « Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. » avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

A suivre donc.