COVID 19 - exercice du droit de visite et d'hébergement en période de confinement

Réponse du Ministère de la Justice publiée dans le J.O. Sénat du 28/05/2020 - page 2447

" Durant l'état d'urgence sanitaire, les décisions de justice continuent à s'appliquer. Cela concerne notamment les jugements qui fixent les modalités de l'exercice de l'autorité parentale (résidence habituelle de l'enfant, droit de visite et d'hébergement, résidence en alternance) et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l'autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice, sans que le confinement ne puisse être assimilé à une période de vacances scolaires puisque l'obligation de scolarité perdure.

S'ils se mettent d'accord, les parents peuvent néanmoins déroger à la décision de justice qui organise les droits de visite et d'hébergement en fixant à l'amiable de nouvelles modalités d'exercice de l'autorité parentale, dans l'intérêt des enfants et de leurs proches.  

En tout état de cause, ils doivent respecter les recommandations fixées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 et notamment : limiter les déplacements de l'enfant, en particulier sur de grandes distances ; éviter que l'enfant ne prenne les transports en commun pour aller du domicile d'un parent à l'autre ; éviter que l'enfant ne vienne au contact des personnes vulnérables ; suspendre tous les droits de visite à la journée et les droits de visite au domicile de tiers ou avec l'assistance de tiers. En outre, lors de l'exercice des droits de visite et d'hébergement, les « mesures barrières » et les autres consignes sanitaires doivent être impérativement respectées. Au regard de la diversité des situations familiales, il n'appartient pas au Gouvernement d'encourager, de manière générale, les parents à déroger à l'amiable aux décisions de justice ; chacun d'entre eux saura tenir compte de ses contraintes professionnelles et de celles de l'autre parent, des conditions de vie offertes aux enfants et des éventuels problèmes de santé rencontrés, pour fixer le cadre de vie le plus adapté à ceux-ci. Il a été rappelé dans les différentes communications gouvernementales, à destination du grand public, que de nombreuses associations de médiation familiale et certains cabinets d'avocats spécialisés continuent d'offrir leur service, pendant la période de confinement, en visio-conférence, afin de faciliter la recherche par les parents de nouveaux accords rendus nécessaires, le cas échéant, par la crise sanitaire, en matière d'exercice de l'autorité parentale. "