SE RENDRE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION SANS AVOCAT : un mauvais choix

En l'état actuel du droit et jusqu'au 1er janvier 2021, l'un des époux prend l'initiative de la procédure de divorce et dépose une requête en divorce par l'intermédiaire de son conseil ; l'intervention de l'avocat est pour lui obligatoire.

Son conjoint est en revanche libre de se présenter sans avocat à l'audience de conciliation, ce qui n'est pas sans conséquence.

D'abord, cela prive les époux de la possibilité de signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce, ce qui permet pourtant un divorce plus rapide et plus apaisé ; les époux n'ont ni à attendre que deux années de séparation effective se soient écoulées avant d'engager la suite de la procédure en vue du prononcé du divorce ni à se lancer dans un divorce hyper conflictuel, pour faute.

Ensuite et surtout, c'est un risque pour l'époux qui fait le choix de se présenter seul, les mesures décidées par le juge s'appliquant le temps (très long) de la procédure de divorce et tant que le divorce n'est pas devenu définitif. Or il s'agit de mesures parfois lourdes de conséquences, qu'il s'agisse des relations intra familiales ou des rapports financiers entre les époux.

Prenons comme exemple l'occupation du domicile conjugal le temps de la procédure de divorce. L'ordonnance de non conciliation va dire qui de l'époux ou de l'épouse peut jouir du domicile conjugal le temps de la procédure de divorce et si c'est une jouissance gratuite ou à titre onéreux (paiement d'une indemnité d'occupation équivalente à 70/80 % de la valeur locative du bien par mois).

Si le bien immobilier appartient à un seul des époux, le juge peut en attribuer la jouissance, gratuite ou onéreuse, à l'autre époux. En revanche, lorsqu'il attribue la jouissance de ce bien à celui  des époux qui en a la pleine propriété, il ne peut pas dire que cette occupation sera onéreuse.

Mais encore faut-il que le juge soit informé par les parties que le domicile conjugal appartient  à un seul des époux.

Ainsi de la maison construite par des époux communs en biens, donc en apparence commun, mais sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux faisant de la maison édifiée pendant le mariage un bien commun. Cour de Cassation 13.01.2016 - pourvoi n° 13-11398

Le juge dont l'attention n'est pas attirée lors des débats, sur le caractère propre du domicile conjugal, peut parfaitement en attribuer la jouissance à titre onéreux à celui des époux qui en est pourtant le seul propriétaire.  C'est la situation dans laquelle se trouve actuellement un justiciable qui  a consulté le cabinet de Me MARTIN - de POULPIQUET, avocat au Barreau de SAINT BRIEUC, après s'être présenté seul à l'audience de conciliation. Une seule solution : interjeter appel de l'ordonnance de non conciliation, alors que la chose aurait pu être débattue à l'audience de conciliation et aurait évité des dépenses plus importantes ...